Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Ces conditions régissent la vente de l’abonnement au service Direko, édité par [À COMPLÉTER : nom de l’exploitant ou raison sociale] ([À COMPLÉTER : forme juridique]), dont l’adresse est [À COMPLÉTER : adresse postale], immatriculé sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN et registre (RCS ou RNE)] (« Direko »), à des professionnels du transport de personnes (« l’abonné »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, et leur annexe règle le traitement des données que Direko opère pour le compte de l’abonné.

L’abonnement est souscrit pour les besoins d’une activité professionnelle. Il peut être résilié sans frais pendant toute la période d’essai (article 3), ce qui tient lieu de délai de réflexion.

2. Tarifs

• Chauffeur indépendant : 45 € HT par mois, ou 450 € HT par an, pour un chauffeur.
• Entreprise : 159 € HT par mois pour 4 chauffeurs, puis 35 € HT par mois et par chauffeur supplémentaire ; ou 1 590 € HT par an pour 4 chauffeurs, et 350 € HT par an et par chauffeur supplémentaire.
• Sur mesure : prix convenu au devis, pour une réalisation à votre marque. Le devis précise son périmètre, ses délais et les frais de publication sur les magasins d’applications ; à défaut de devis accepté, cette offre n’ouvre aucun droit.

Le paiement à l’année revient à 2 mois offerts sur douze. Le montant affiché au moment de payer, sur nos écrans puis chez Stripe, est celui qui est facturé.

Les prix sont hors taxes, TVA en sus au taux applicable. Pour un abonné professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne ou en Suisse et qui nous communique son numéro d’identification, la facture est émise hors taxe et la TVA est autoliquidée par l’abonné. Régime de TVA de Direko : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »].

Codes promotionnels. Un code saisi au paiement, ou une remise accordée par Direko, s’applique dans les conditions annoncées avec lui (montant, durée). Il ne se cumule pas avec un autre code, sauf mention contraire, et n’a pas de valeur en argent.

Évolution des tarifs. Une augmentation vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique jamais à une période déjà payée ; vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle prenne effet.

3. Souscription et période d’essai

L’abonnement se souscrit en ligne, à la fin de la demande de portail, en enregistrant un moyen de paiement chez notre prestataire Stripe. Il commence par une période d’essai de 14 jours, pendant laquelle rien n’est prélevé et pendant laquelle nous vérifions vos justificatifs.

Si la vérification n’est pas terminée à la fin de l’essai, l’essai est prolongé jusqu’à notre décision. Si votre demande est refusée, l’abonnement est résilié sans frais, et toute somme qui aurait déjà été prélevée vous est remboursée automatiquement, sur le moyen de paiement utilisé.

Une demande dont le paiement n’a pas été finalisé n’est pas instruite, et elle est effacée au bout de quarante-huit heures.

4. Durée, facturation et paiement

L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix, sans engagement au-delà de la période en cours. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée jusqu’à résiliation.

Le montant est prélevé au début de chaque période, à l’issue de l’essai, sur le moyen de paiement enregistré ; la facture correspondante est émise au même moment. Les factures sont émises sous forme électronique par l’intermédiaire de Stripe, et téléchargeables depuis votre espace (« Abonnement »). À compter des dates fixées par la loi pour la facturation électronique entre entreprises, elles seront émises et transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Retard de paiement. Si un prélèvement échoue, Stripe le représente pendant plusieurs jours et nous vous prévenons ; votre portail reste ouvert pendant ce temps. À défaut de règlement à l’issue de ces tentatives, l’abonnement prend fin et le portail cesse de prendre des demandes. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points (et au minimum trois fois le taux d’intérêt légal), et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5. Les chauffeurs d’une entreprise

Le nombre de chauffeurs facturé est celui que vous choisissez à la souscription, et que vous modifiez ensuite vous-même. C’est aussi le nombre d’accès que votre portail peut ouvrir : chaque accès actif ou ouvert, le vôtre compris, occupe une place, et un accès de plus demande d’augmenter d’abord le nombre facturé.

6. Changer d’offre, de rythme ou de nombre de chauffeurs

Vous changez d’offre, de rythme de paiement ou de nombre de chauffeurs depuis votre espace (« Abonnement »). Le changement prend effet immédiatement, et le montant est calculé au prorata du temps restant par Stripe, puis affiché avant que vous confirmiez :

• une hausse — offre supérieure, chauffeurs en plus, passage à l’année — est facturée aussitôt pour la différence ; si le paiement est refusé, rien ne change ;
• une baisse prend effet aussitôt, et la part non utilisée devient un avoir, déduit des factures suivantes — elle n’est pas remboursée sur la carte ;
• pendant l’essai, rien n’est proratisé : le nouveau montant vaut pour le premier prélèvement.

7. Ce qui est compris

• votre portail de réservation, à votre nom, et votre adresse ;
• votre fiche dans l’application Direko, accessible aux clients qui ont votre lien ;
• les notifications de demande, les réponses, les contre-offres ;
• le calcul des estimations à partir de votre grille tarifaire ;
• l’assistance par courrier électronique.

Ne sont pas compris : le matériel, l’abonnement téléphonique, le terminal de paiement, et tout service de transport — que Direko ne fournit pas.

8. Résiliation

Vous résiliez à tout moment, sans motif ni frais, par le bouton « Résilier » de votre espace (« Abonnement »), ou en nous écrivant à bonjour@direko.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — à la fin de l’essai si vous êtes en essai, sans rien payer ; jusque-là, votre portail reste ouvert et vous pouvez revenir sur votre décision. Les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata, sauf interruption du service qui nous serait imputable (article 9).

Direko peut résilier l’abonnement avec effet immédiat, par écrit et en motivant sa décision, si vos titres professionnels ou votre assurance ne sont plus valides, en cas d’usage frauduleux ou illicite du service, de manquement grave aux conditions d’utilisation, de non-paiement à l’issue des relances, ou sur injonction d’une autorité. Hors de ces cas, Direko ne résilie qu’avec un préavis de trente jours.

Après la fin de l’abonnement, votre portail ne prend plus de demandes ; les courses déjà acceptées restent dans votre espace. Votre adresse est ensuite libérée et pourra être attribuée à un autre chauffeur : prévenez vos clients avant de partir, leur icône cessera de fonctionner.

9. Remboursement en cas d’indisponibilité

Si le service est indisponible plus de quarante-huit heures consécutives du fait de Direko, vous pouvez demander le remboursement au prorata des jours concernés. Les interruptions pour maintenance annoncée à l’avance ne sont pas comptées.

10. Litiges

Droit français. Recherche d’une solution amiable en premier lieu, en nous écrivant à bonjour@direko.app ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Pour un litige avec l’un de vos clients, Direko n’est pas partie au contrat de transport et ne peut pas arbitrer — mais le journal des échanges de prix reste consultable et vous est communiqué sur demande.

Annexe — Traitement des données pour le compte de l’abonné

Cette annexe constitue le contrat prévu à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’abonné est responsable du traitement des données de son carnet de clients, de ses courses et de ses salariés ; Direko en est le sous-traitant.

1. Objet, durée, nature et finalités

Objet : la fourniture du logiciel de réservation décrit aux conditions d’utilisation. Durée : celle de l’abonnement, puis le temps de la restitution et de l’effacement prévus au point 9. Nature : hébergement, consultation, structuration, transmission (notifications, courriels), effacement. Finalités : recevoir et traiter les demandes de course, tenir le carnet de clients, établir les bons de réservation, répartir les courses entre les conducteurs, montrer au passager l’approche de son chauffeur.

2. Catégories de personnes et de données

• Passagers : nom, téléphone, adresses de prise en charge et de destination, horaires, prix, historique des échanges.
• Salariés et conducteurs de l’abonné : nom, téléphone, adresse électronique, photo, véhicule, activité sur les courses, et position pendant une course commencée, quand ils ont activé le partage.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée.

3. Instructions

Direko ne traite ces données que sur instruction documentée de l’abonné — ces conditions et les réglages qu’il fait dans son espace —, y compris pour un transfert hors de l’Union, sauf obligation légale dont il l’informe alors. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Direko en informe l’abonné.

4. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à la confidentialité. Direko met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement en transit, contrôle d’accès appliqué par la base de données, fichiers en espace privé, hébergement dans l’Union.

5. Sous-traitants ultérieurs

L’abonné autorise les sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (« Nos prestataires »). Direko informe l’abonné, par courriel, au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement ; l’abonné peut s’y opposer pendant ce délai, et, à défaut de solution, résilier sans frais. Direko impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations, et répond d’eux.

6. Droits des personnes

Direko aide l’abonné à répondre aux demandes des personnes : les passagers exportent et suppriment leur compte eux-mêmes, et Direko transmet sans délai à l’abonné toute demande qui le concerne.

7. Assistance

Direko fournit à l’abonné les informations dont il dispose pour une analyse d’impact ou une consultation de l’autorité de contrôle, et pour la sécurité des traitements.

8. Violation de données

Direko notifie à l’abonné toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec ce qu’il en sait — nature, personnes et données touchées, conséquences probables, mesures prises —, pour lui permettre de notifier l’autorité dans les soixante-douze heures.

9. Fin du contrat

À la fin de l’abonnement, l’abonné peut demander la restitution de ses données de réservation dans un format lisible ; elles sont ensuite effacées ou anonymisées dans les délais de la politique de confidentialité, sauf conservation exigée par la loi.

10. Audits

Direko met à disposition de l’abonné, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Les audits se font sur documents ; un audit sur place, aux frais de l’abonné, n’est possible qu’après une violation de données ou à la demande d’une autorité.

11. Obligations de l’abonné

L’abonné garantit la licéité des traitements qu’il ordonne. En particulier, une entreprise informe ses salariés et conducteurs — et, s’il en existe, ses représentants du personnel — du partage de position avant qu’ils s’en servent : à quoi il sert, qu’il est facultatif et activé par eux, qu’il ne vaut que pendant une course, et que ni l’employeur ni ses responsables n’y ont accès. [À VÉRIFIER : obligations propres à l’employeur selon son pays (CSE, information individuelle)]